Snspp 11

COMPTE EPARGNE TEMPS

Principe

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. La rémunération peut être immédiate ou différée.

Conditions de mise en place du CET

La mise en place du CET nécessite la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Bénéficiaires du CET

Peuvent bénéficier du CET tous les salariés dont l'entreprise met en place le dispositif par le biais d'une convention ou d'un accord collectif.

Dans le secteur agricole, peuvent bénéficier d'un CET :

les gardes-chasse, gardes-pêche et gardes forestiers,

les jardiniers,

les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole,

les métayers,

les apprentis et stagiaires.

Alimentation en temps

En fonction des conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, le CET peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par :

tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables,

les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement et du repos compensateur obligatoire,

les jours de repos et de congés accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ou au bénéfice des cadres soumis au forfait annuel en jours,

les heures effectuées par les cadres au-delà de la durée prévue par la convention de forfait.

En fonction des conditions définies par la convention ou l'accord collectif, le CET peut être alimenté, à l'initiative de l'employeur, par les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

Alimentation en argent

Si la convention ou l'accord collectif le prévoit, le salarié peut affecter au CET, de sa propre initiative :

toute augmentation ou tout complément de son salaire de base,

tout ou partie des primes d'intéressement qui lui sont attribuées dans le cadre d'un accord d'intéressement,

tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation et des sommes versées dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) par le salarié, à l'issue de leur période d'indisponibilité,

tout ou partie des sommes versées par l'employeur dans un PEE ou dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Limite aux droits d'alimentation

Une indemnité est versée au salarié lorsque ses droits acquis dépassent, convertis en unités monétaires, le montant de 62 136 EUR en 2006. Les sommes qui lui sont versées sont celles qui dépassent ce montant.

Cependant, le salarié peut dépasser ce plafond lorsque la convention ou l'accord collectif établit pour les comptes excédant le montant de 62 136 EUR un dispositif d'assurance ou de garantie financière :

permettant le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant dépasse le plafond de 62 136 EUR ,

résultant d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution, faisant l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordé et stipulant la renonciation du garant d'exiger, en cas de défaillance de l'employeur, que les biens de ce dernier soient saisis et vendus.

La convention ou l'accord collectif définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour :

compléter la rémunération du CET dans la limite des droits acquis dans l'année (sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif),

alimenter un PEE, un PERCO ou un plan d'épargne interentreprises (PEI),

contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire,

procéder au versement des cotisations d'assurance vieillesse liées au rachat d'annuités manquantes (notamment pour les années d'études),

indemniser en tout ou partie un congé (notamment un congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale).

Toutefois, en ce qui concerne les droits versés sur le CET au titre des congés payés annuels, la convention ou l'accord collectif de travail n'autorise la conversion en argent de ces droits que pour ceux qui sont accordés au-delà des 5 semaines obligatoires.

Utilisation d'un CET pour financer des prestations de retraite

La convention ou l'accord collectif peut prévoir que tout ou partie des droits affectés sur le CET soit utilisée pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un complément en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des avantages prévus :

pour l'impôt sur le revenu, sur les cotisations ou primes versées, dans certaines limites, aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire,

pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire.


Utilisation d'un CET pour alimenter un PERCO

La convention ou l'accord collectif peut prévoir que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés pour effectuer des versements sur un ou plusieurs PERCO. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un complément en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des exonérations fiscales et sociales dans la limite de 4 600 EUR par salarié.


Gestion du CET

Les modalités de gestion du compte sont définies par la convention ou l'accord collectif.

En cas de rupture du contrat de travail

Le salarié perçoit en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, sauf si la convention ou l'accord collectif prévoit des dispositions concernant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Pour toute information, s'adresser :

aux représentants du personnel,

à une organisation syndicale.