Snspp 11

Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Facilités pour l’exercice du droit syndical

Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982

pour les organisations syndicales

Locaux syndicaux

Réunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle sur les horaires de service
Affichage et distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs
Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
Autorisations spéciales d’absence
Décharges d’activité de service
Congé pour la formation syndicale (*)

Pour les agents

Heures mensuelles d’informations
Congé de formation syndicale (*)

(*) durée maximum 12 jours par an et traitement conservé ( Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)

Droit de grève

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles.

Modalités

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail

dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ;
interdiction des grèves perlées ou tournantes
le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.

limitations

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 grandes catégories d’agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale
les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.